Nous suivre Associations Mode d’emploi

Refus d'adhésion sanctionné

Sujets relatifs :

Si les statuts d'une association ne prévoient pas une procédure préalable et particulière d'agrément de ses futurs membres et que la personne démontre sa totale adhésion à l'objet de l'association, alors le refus d'adhésion par l'association, qui ne se justifiait nullement au regard de ses statuts, revêt un caractère vexatoire, et sera considéré comme abusif et arbitraire.

La personne est alors fondée non seulement à se voir reconnaître la qualité de membre de l'association mais également à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral évalué en l'espèce  à 2000 ¤.
Cour d'Appel de Paris, 21 janvier 2015 n°13/19243, ANAC Résistance c/ S

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection. La période préélectorale[…]

11/10/2019 | Droit associatifNumérique
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

 La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

Plus d'articles