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Réforme territoriale : les compétences des collectivités évoluent

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La publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »), après son passage devant le Conseil constitutionnel, parachève la réforme territoriale. À retenir :

- le maintien de la clause de compétence générale pour les communes (en la supprimant pour les départements et les régions) ;
- le renforcement du rôle de la région en matière de développement économique ;
- la montée en puissance des intercommunalités ;
- le maintien, pour les départements, de leur compétence en matière de solidarité, humaines et territoriales.

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