Un décret qui s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allègement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 est venu mettre en ½uvre les dispositions du pacte de responsabilité.
Ce dernier prévoit le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il adapte également les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.
