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Réduction Fillon : du nouveau pour 2015

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Un décret qui s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allègement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 est venu mettre en ½uvre les dispositions du pacte de responsabilité.

Ce dernier prévoit le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il adapte également les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.

En savoir plus
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en ½uvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

 

 

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