Nous suivre Associations Mode d’emploi

Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

Sujets relatifs :

, ,
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

© © Philippe Devanne / Fotolia.com

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

Les associations émettant des reçus fiscaux sont tenues de conserver les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. Un tel contrôle ne constituera pas une vérification de comptabilité (c'est-à-dire d'un véritable contrôle fiscal « complet »), mais les associations contrôlées dans ce cadre bénéficieront des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

Publi-rédactionel

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

La lutte contre la précarité énergétique est un devoir quotidien qui mobilise 300 experts solidarité du groupe EDF. Ils œuvrent, aux côtés des collectivités et partenaires sociaux,[…]

08/11/2019 |
 Concertation pour la construction du FSE+

Concertation pour la construction du FSE+

Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Difficultés financières : que peut faire votre banque ?

Difficultés financières : que peut faire votre banque ?

Plus d'articles