Nous suivre Associations Mode d’emploi

Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

Sujets relatifs :

, ,
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

© © Philippe Devanne / Fotolia.com

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

Les associations émettant des reçus fiscaux sont tenues de conserver les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. Un tel contrôle ne constituera pas une vérification de comptabilité (c'est-à-dire d'un véritable contrôle fiscal « complet »), mais les associations contrôlées dans ce cadre bénéficieront des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Animafac met l'accent sur les projets inter-associatifs

Animafac met l'accent sur les projets inter-associatifs

Animafac lance un nouveau concours dénommé « les Accents » avec, à la clé, une dotation de 10 000 € et un accompagnement spécifique. Il est ouvert aux associations jeunes ou étudiantes[…]

20/09/2019 | Financements
[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

Dons : fin de l’incertitude  pour le seuil du compte d’emploi ressources

Dons : fin de l’incertitude pour le seuil du compte d’emploi ressources

Comment donner confiance aux donateurs ?

Comment donner confiance aux donateurs ?

Plus d'articles