Nous suivre Associations Mode d’emploi

Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

Sujets relatifs :

, ,
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

© © Philippe Devanne / Fotolia.com

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

Les associations émettant des reçus fiscaux sont tenues de conserver les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. Un tel contrôle ne constituera pas une vérification de comptabilité (c'est-à-dire d'un véritable contrôle fiscal « complet »), mais les associations contrôlées dans ce cadre bénéficieront des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Solidarité internationale :  un soutien pour les associations issues de l’immigration

Solidarité internationale : un soutien pour les associations issues de l’immigration

Le Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim) porte un programme d’accompagnement et de cofinancement des projets portés par les associations issues de l’immigration.  Les[…]

02/07/2019 | Social
La Fondation du patrimoine restaure l’âme des territoires

La Fondation du patrimoine restaure l’âme des territoires

Faut-il en finir avec le mécénat ?

Faut-il en finir avec le mécénat ?

 Appel à projets Agissons pour l’insertion professionnelle

Appel à projets Agissons pour l’insertion professionnelle

Plus d'articles