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Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Armelle Barroux

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Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

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Dès lors qu’elle respecte les critères définis par l’article 200 ou 238 bis du code général des impôts, toute association est légitime à délivrer un reçu de don. Dans le doute, elle peut demander un rescrit fiscal mais ce n’est pas obligatoire (1) et peut même s’avérer délicat.

Pour émettre un reçu de don ouvrant droit à réduction d’impôt, l’association doit avoir son siège en France et y exercer son activité. Il existe une dérogation pour les associations humanitaires qui peuvent exercer leur activité dans un pays étranger.

Objet autorisé

L’objet et les activités de l’association doivent relever des champs précisément définis par les textes. Ainsi, ouvrent droit à réduction fiscale les dons effectués au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des fondations d’entreprise (au seul profit des donateurs salariés de l’entreprise fondatrice ou de son groupe). En outre, l’association (ou la fondation) bénéficiaire doit présenter un caractère philanthropique, éducatif,[…]

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