Nous suivre Associations Mode d’emploi

Recours obligatoire à la téléprocédure

Sujets relatifs :

A partir d'octobre 2013, toutes les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 80.000 euros, devront  :

  • recourir à la télédéclaration et télérégler leur TVA et les taxes annexes ;

  • télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ;

  • télérégler le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER (Cotisation foncière des entreprises-Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Et à compter de mai 2014, elles devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (n°1330-CVAE).

Les autres, celles soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, devront télérégler le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

Enfin, dès octobre 2014, toutes les associations auront l'obligation :

  • de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ;

  • d'acquitter la CFE, l'IFER et leurs taxes annexes par télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel.

En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quels sont les besoins des associations à l’heure du déconfinement ?

Quels sont les besoins des associations à l’heure du déconfinement ?

Le Mouvement associatif et le Réseau national des maisons des associations et leurs partenaires lancent une nouvelle enquête en ligne auprès des associations pour comprendre leur situation et leurs besoins en cette[…]

25/05/2020 | Coronavirus
Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

Les associations employeuses peuvent bénéficier du fonds de solidarité

Les associations employeuses peuvent bénéficier du fonds de solidarité

Mesures de soutien spécifiques aux associations et clubs sportifs

Mesures de soutien spécifiques aux associations et clubs sportifs

Plus d'articles