Nous suivre Associations Mode d’emploi

Recherche de la responsabilité d'une association sportive

Sujets relatifs :

Lors d'un entraînement d'haltérophilie dans son club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans s'est fracturé une vertèbre, entraînant un taux d'incapacité permanente de 8 à 10 % selon les experts. Considérant comme insuffisantes les indemnités versées par les assurances, la victime et ses parents ont recherché la responsabilité de l'association et de la fédération française d'haltérophilie. En appel, les juges ont confirmé le jugement de première instance qui exonérait l'association de toute responsabilité. L'association sportive, ont-ils précisé, est tenue à une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur les installations mises à leur disposition. Dans le cas présent, l'ensemble des mesures de sécurité ont été prises par l'association et « l'accident apparaît avoir eu pour seule cause le fait de la victime » et non de l'association dont les fautes alléguées par les plaignants dans l'encadrement, l'entraînement et la préparation du jeune ne sont pas établies. En effet la victime pratiquait déjà cette discipline depuis 8 mois, avait participé à une compétition, un moniteur se trouvait
à proximité de lui au moment de l'accident et l'épreuve qu'il pratiquait était tout à fait à sa hauteur.


Cour d'appel de Rennes, arrêt n° 241 du 24 juin 2015, R.G. 14/00513.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les associations s’en sont saisies pour faire respecter la vie privée. Le RGPD donne[…]

24/05/2019 |
L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Plus d'articles