Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations
Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

© ink drop - stock.adobe.com

La loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas à une collectivité d’être membre d’une association. Mais la représentation de la collectivité doit être précise sous peine d’entraîner la nullité des actes.

L’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que la collectivité est représentée par une personne physique, désignée par l’organe délibérant pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Le conseil municipal veillera simplement à ne pas désigner un élu qui serait par ailleurs dirigeant de l’association afin d’éviter les conflits d’intérêts.

Dans un avis du 28 octobre 1986, le Conseil d’État explicite que « la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l’assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée ». Cette possibilité est rappelée par le ministère de l’Intérieur dans une circulaire NOR INT B 0100094C du 12 mars 2001.

La subdélégation est possible

Il est donc[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui[…]

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Plus d'articles