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Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

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Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

© animaflora

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées.

L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Sa gestion doit être « saine, prudente et désintéressée », les administrateurs ne pouvant avoir aucun intérêt financier, même indirect, dans l’activité ou les résultats de l’association. Elle doit remplir ces conditions depuis au moins un an lorsqu’elle présente sa demande d’agrément.

Elle doit aussi répondre à sept autres conditions, parmi lesquelles l’accessibilité de ses lieux d’accueil à tous les publics, la continuité et la gratuité de l’offre de prise en charge, le respect de la confidentialité, la professionnalisation des intervenants, etc.

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