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Quelles sont les déclarations obligatoires en préfecture ?

Tout changement dans l'administration et tout changement de statut doivent être déclarés en préfecture. Cela inclut : les changements de personnes chargées de l'administration de l'association (conseil d'administration et bureau), les nouveaux établissements, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations d'immeubles (article 3 du décret du 6 août 1901). De plus, les unions ou fédérations doivent déclarer les associations nouvelles adhérentes dans les trois mois (article 7 du même décret). Ces déclarations doivent être accompagnées d'une pièce justificative, à savoir un extrait de délibération de l'instance habilitée statutairement à prendre une telle décision.

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