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Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d'une collectivité locale ?

Une association ne peut recevoir le versement d'une subvention par une collectivité territoriale, si auparavant, elle a révélé des buts politiques, et plus précisément sa nature politique et partisane en cherchant à combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue (arrêt du Conseil d'État n° 216706 du 28 octobre 2002). Par ailleurs, votre association ne pourra recevoir aucune subvention publique si elle a été reconnue responsable de l'organisation d'actes troublant l'ordre public (arrêt du Conseil d'État n° 112406 du 1er octobre 1993). Enfin, le versement de subvention publique de fonctionnement à votre association est interdit, si celle-ci est cultuelle, y compris si l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (arrêt du Conseil d'État n° 94455 9 octobre 1992), ce, en vertu de la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905. En outre, votre association doit répondre à un « intérêt public local », c'est-à-dire que son action doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne.

En savoir plus
« Les recours possibles en cas de refus de subvention », Associations mode d'emploi n° 114, décembre 2009.

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