Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

© Artsgraphiques.net - stock.adobe.com

Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le cas échéant, pour demander réparation du préjudice.

Les relations entre les membres et l’association sont régies par les articles 1224 à 1230 du code civil. Celui qui devient membre de l’association s’engage à respecter les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur (RI). Ceux-ci peuvent prévoir des sanctions disciplinaires en cas de non-respect. Le plus souvent, il s’agit de la radiation ou de l’exclusion. Ainsi, un membre qui exprimerait à voix haute son refus de payer la cotisation statutaire peut légitimement être considéré comme démissionnaire par l’association (CA Amiens, 1re civ., 4 décembre 2018, n° 17/01814).

Procédure disciplinaire

La procédure[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Quelle est l’utilité du quitus ?

Quelle est l’utilité du quitus ?

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Plus d'articles