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Quelles mentions doivent apparaître sur les factures émises par notre association ?

Quelles mentions doivent apparaître sur les factures émises par notre association ?

© PHILETDOM/AdobeStock

Sur chaque facture doivent figurer sa date d'émission, son numéro, la date de vente du bien ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur et celle de l'association, le cas échéant, le numéro Siren ou Siret de l'association, la quantité et la nature des biens ou des services vendus, le prix unitaire et total.

Si la facture est adressée à un professionnel, vous devez mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ainsi que les taux de pénalités en cas de retard de paiement avec la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Par ailleurs, la facture doit contenir une mention sur la TVA. En général, les associations sont exonérées de TVA comme « organisme sans but lucratif » et il convient de mentionner « TVA non applicable, art. 261-7-1 du CGI ».

Il ne faut pas confondre avec le régime dit de la « franchise en base de TVA » fondé sur l'article 293 B du CGI qui s'applique aux personnes entrant dans le champ de la TVA mais dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de déclenchement de la TVA.

En savoir plus:

Facture : les mentions obligatoires

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