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Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

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Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan statutaire mais aussi en autorisant la poursuite d’un but lucratif.

En 1924, après le retour à la France des trois départements des Bas- Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le législateur a procédé à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises et a adopté un code civil local en adaptant bon nombre de dispositions du code local du land de l’Empire allemand. Parmi elles, on peut citer le régime des cultes, la réglementation du repos dominical et des jours fériés, le régime de la chasse et celui des associations. 

Pas de choix possible 

Les associations relevaient alors des dispositions du droit local, c’est-à-dire des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi du 19 avril 1908. Depuis que cette dernière a été abrogée par la loi du 1er août 2003, les associations d’Alsace et de Moselle sont donc soumises aux seuls articles 21 à 79-IV du code civil local. La loi du 1er juillet 1901 ne leur est donc pas applicable et il n’y a pas de choix possible entre les deux législations. Tout ce qui concerne la création et l’organisation de l’association est exclusivement régi par le droit local. En revanche, le droit général s’applique dans d’autres domaines comme la gestion, la comptabilité, la fiscalité, le droit du travail ainsi qu’une grande partie du droit de la responsabilité. L’article 79-II du code civil local précise à ce sujet que, lorsqu’une disposition vise les associations loi 1901, il y a lieu de lire cette référence comme visant également[…]

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20/08/2019 |
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