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Quel recours contre un refus de subvention ?

Eric Landot, Landot & associés
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Quel recours contre un refus de subvention ?

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Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications.

Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la manière de le faire était simple et claire : un tel recours devait être déposé sous la forme de ce que les juristes appellent un recours en annulation ou un recours pour excès de pouvoir (voir encadré). Cependant, au-delà des seuils de subvention imposant la rédaction d’une convention (23 000 euros dans la plupart des cas), le subventionnement passe par une convention. Or, depuis 2014 et ce qu’on appelle le « recours Tarn-et-Garonne », du nom de l’arrêt éponyme (1), attaquer une convention passe par un autre type de recours où c’est la convention, et non la délibération, que l’on attaque. C’est donc un recours spécifique qui doit se justifier par un intérêt à agir particulier.

Les différents recours contentieux

Le recours contentieux est un recours où l’administré se tourne[…]

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06/05/2021 | Droit associatif
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