Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Quel recours contre un refus de subvention ?

Eric Landot, Landot & associés
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Quel recours contre un refus de subvention ?

© aijiro - stock.adobe.com

Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications.

Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la manière de le faire était simple et claire : un tel recours devait être déposé sous la forme de ce que les juristes appellent un recours en annulation ou un recours pour excès de pouvoir (voir encadré). Cependant, au-delà des seuils de subvention imposant la rédaction d’une convention (23 000 euros dans la plupart des cas), le subventionnement passe par une convention. Or, depuis 2014 et ce qu’on appelle le « recours Tarn-et-Garonne », du nom de l’arrêt éponyme (1), attaquer une convention passe par un autre type de recours où c’est la convention, et non la délibération, que l’on attaque. C’est donc un recours spécifique qui doit se justifier par un intérêt à agir particulier.

Les différents recours contentieux

Le recours contentieux est un recours où l’administré se tourne[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Dirigeant de fait  :  une situation à risque

Dirigeant de fait : une situation à risque

Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour[…]

24/01/2020 |
 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Plus d'articles