Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Quel recours contre un refus de subvention ?

Eric Landot, Landot & associés
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Quel recours contre un refus de subvention ?

© aijiro - stock.adobe.com

Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications.

Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la manière de le faire était simple et claire : un tel recours devait être déposé sous la forme de ce que les juristes appellent un recours en annulation ou un recours pour excès de pouvoir (voir encadré). Cependant, au-delà des seuils de subvention imposant la rédaction d’une convention (23 000 euros dans la plupart des cas), le subventionnement passe par une convention. Or, depuis 2014 et ce qu’on appelle le « recours Tarn-et-Garonne », du nom de l’arrêt éponyme (1), attaquer une convention passe par un autre type de recours où c’est la convention, et non la délibération, que l’on attaque. C’est donc un recours spécifique qui doit se justifier par un intérêt à agir particulier.

Les différents recours contentieux

Le recours contentieux est un recours où l’administré se tourne[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Un responsable associatif peut tout à fait être élu municipal. Il importe toutefois dans ce cas de distinguer les fonctions pour éviter les conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent être de nature[…]

18/09/2020 | Droit associatif
Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

Plus d'articles