Nous suivre Associations Mode d’emploi

Quel est le délai de réponse de l'administration pour un rescrit fiscal dans l'objectif d'être reconnu d'intérêt général ?

L'administration dispose de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour décider de vous accorder ou non la reconnaissance d'intérêt général. L'absence de réponse, passé ce délai, vaut accord tacite. A noter que la réponse de l'administration a valeur d'engagement, c'est-à-dire qu'elle ne pourra pas revenir dessus. Cependant, cette réponse, et l'engagement qui va avec, ne valent que selon les éléments portés à la connaissance de l'administration. Si certaines informations ont été omises, ou si certains éléments ont évolué, l'administration peut revenir sur sa décision première. En savoir plus : "Qui peut délivrer des reçus de dons?", Associations mode d'emploi n°136.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Votre association souhaite placer de l’argent. Quelles sont ses possibilités ?

Votre association souhaite placer de l’argent. Quelles sont ses possibilités ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités, gérées de manière désintéressée, une association peut être amenée à utiliser des moyens financiers plus ou moins[…]

Qu’est-ce qu’une provision comptable ?

Qu’est-ce qu’une provision comptable ?

Billetterie manuelle ou informatisée, quelles sont les différences ?

Billetterie manuelle ou informatisée, quelles sont les différences ?

Pourquoi ne pas externaliser la paye ?

Pourquoi ne pas externaliser la paye ?

Plus d'articles