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Quel est le délai de réponse de l'administration pour un rescrit fiscal dans l'objectif d'être reconnu d'intérêt général ?

L'administration dispose de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour décider de vous accorder ou non la reconnaissance d'intérêt général. L'absence de réponse, passé ce délai, vaut accord tacite. A noter que la réponse de l'administration a valeur d'engagement, c'est-à-dire qu'elle ne pourra pas revenir dessus. Cependant, cette réponse, et l'engagement qui va avec, ne valent que selon les éléments portés à la connaissance de l'administration. Si certaines informations ont été omises, ou si certains éléments ont évolué, l'administration peut revenir sur sa décision première. En savoir plus : "Qui peut délivrer des reçus de dons?", Associations mode d'emploi n°136.

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