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Quel bail pour un local associatif ?

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats

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Quel bail pour un local associatif ?

© Cambon

Il n’existe pas de bail spécifique pour les associations locataires. Le bail professionnel et le bail commercial peuvent être imposés ou choisis. Le bail civil, le bail emphytéotique ou la convention d’occupation précaire relèvent de la liberté contractuelle.

Le régime des baux commerciaux s’impose de droit aux locaux associatifs servant à l’activité d’enseignement (article L.145-2, I, 1° du code de commerce), quelle que soit la matière enseignée et qu’il y ait délivrance ou non d’un diplôme. Cela suppose toutefois que l’association ait mis en place une véritable pédagogie organisée, avec des enseignants dispensant des cours à des élèves pas nécessairement membres de l’association. Par ailleurs, si l’enseignement nécessite une autorisation administrative, l’association ne pourra bénéficier du statut des baux commerciaux qu’à la condition d’avoir obtenu cette autorisation.

Le régime des baux commerciaux s’impose également aux quelques rares associations exploitant dans les lieux loués un fonds de commerce ou un fonds artisanal leur appartenant, tout en étant immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (article L.145-1 du code de commerce).

Bail commercial

Le bail commercial peut également être choisi par l’association. Il garantit à l’association locataire un bail de neuf ans au minimum, qu’elle peut résilier tous les trois ans sous réserve d’un préavis de six mois. Elle bénéficie également d’un droit au renouvellement du bail, ou d’une indemnité d’éviction à défaut, et ce, même en l’absence d’immatriculation au RCS (Cour de cassation, 3e civ, 9 février 2005, n° 03-17476). Toutefois, dans la mesure où l’association n’exploite pas de fonds de commerce, l’indemnité d’éviction sera faible, à défaut de valeur marchande du fonds, voire nulle. En outre, l’association profite d’une[…]

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