Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Quel bail pour un local associatif ?

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Quel bail pour un local associatif ?

© Cambon

Il n’existe pas de bail spécifique pour les associations locataires. Le bail professionnel et le bail commercial peuvent être imposés ou choisis. Le bail civil, le bail emphytéotique ou la convention d’occupation précaire relèvent de la liberté contractuelle.

Le régime des baux commerciaux s’impose de droit aux locaux associatifs servant à l’activité d’enseignement (article L.145-2, I, 1° du code de commerce), quelle que soit la matière enseignée et qu’il y ait délivrance ou non d’un diplôme. Cela suppose toutefois que l’association ait mis en place une véritable pédagogie organisée, avec des enseignants dispensant des cours à des élèves pas nécessairement membres de l’association. Par ailleurs, si l’enseignement nécessite une autorisation administrative, l’association ne pourra bénéficier du statut des baux commerciaux qu’à la condition d’avoir obtenu cette autorisation.

Le régime des baux commerciaux s’impose également aux quelques rares associations exploitant dans les lieux loués un fonds de commerce ou un fonds artisanal leur appartenant, tout en étant immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (article L.145-1 du code de commerce).

Bail commercial

Le bail commercial peut également être choisi par l’association. Il garantit à l’association locataire un bail de neuf ans au minimum, qu’elle peut résilier tous les trois ans sous réserve d’un préavis de six mois. Elle bénéficie également d’un droit au renouvellement du bail, ou d’une indemnité d’éviction à défaut, et ce, même en l’absence d’immatriculation au RCS (Cour de cassation, 3e civ, 9 février 2005, n° 03-17476). Toutefois, dans la mesure où l’association n’exploite pas de fonds de commerce, l’indemnité d’éviction sera faible, à défaut de valeur marchande du fonds, voire nulle. En outre, l’association profite d’une[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les avantages de l’agrément jeunesse et éducation populaire

Les avantages de l’agrément jeunesse et éducation populaire

Les associations qui s’adressent prioritairement à un public jeune et/ou sont porteuses d’une démarche d’éducation populaire peuvent solliciter un agrément jeunesse et éducation populaire[…]

09/07/2019 |
La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Ce qu’il faut savoir pour créer le site web de votre association

Ce qu’il faut savoir pour créer le site web de votre association

Régulariser les dépenses réalisées avant  la création de l’association

Régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association

Plus d'articles