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Que pouvons-nous faire contre la décision de l'administration fiscale suite à la demande de rescrit que nous lui avons adressée ?

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Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir de l'administration fiscale une réponse sur son interprétation de votre situation au regard d'un texte fiscal. Cette réponse engage pour l'avenir et vous garantit une sécurité juridique en cas de contrôle fiscal postérieur.

Vous pouvez la contester en engageant une « procédure de second examen fiscal » de votre demande dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse à votre demande initiale. Cette demande peut porter autant sur l'interprétation et la portée d'un texte fiscal que sur l'appréciation de votre situation de fait au regard du droit fiscal.

Adressez la demande selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis en n'apportant aucun élément nouveau à votre demande. L'administration doit répondre dans les mêmes délais (généralement 3 mois à compter de la nouvelle demande) et selon les mêmes règles que celles auxquelles était soumise la demande initiale. Si l'administration ne répond pas dans ces délais, elle sera alors réputée être revenue sur sa décision initiale et avoir accepté votre analyse.

En savoir plus
« Rescrit fiscal : comment y revenir après une réponse non satisfaisante », Associations mode d'emploi numéro 148, avril 2013.

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