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Que doit faire notre association pour bénéficier de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ?

L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) qui remplace depuis la loi ESS de 2014 l'ancien agrément d'entreprise solidaire est attribué aux structures relevant, selon cette même loi, de l'économie sociale et solidaire. Les associations sont reconnues d'office.

Mais plusieurs autres conditions doivent être réunies :

  • il faut que votre association recherche une utilité sociale au sens donné à ce mot par l'article 2 de la loi relative à l'ESS ;
  • qu'elle ait des charges d'exploitation clairement impactées par cette recherche d'utilité sociale ;
  • qu'elle obéisse à une politique de rémunération où le salaire le plus élevé de l'association ne peut excéder dix fois le salaire le plus bas ;
  • l'objectif d'utilité sociale et l'échelle maximum des salaires doivent être mentionnés dans ses statuts.

 

L'agrément ESUS se demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il est accordé pour une durée de 5 ans et est nécessaire pour l'obtention de certains financements solidaires comme, par exemple, ceux de France Active.


En savoir plus
La loi ESS expliquée aux associations, Guide pratique d'Associations mode d'emploi n° 30.

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