Quand une association a-t-elle une activité économique ?

Savoir si votre association est considérée comme ayant une activité économique permet de clarifier la situation s’agissant de l’accès à certaines mesures de soutien, à l’octroi de subventions ou encore à l’obligation d’établir des comptes annuels.

Malheureusement, il n’existe pas de définition légale de l’activité économique. Celle-ci peut donc varier selon les branches du droit. Parfois, il s’agira d’interpréter le texte, mais son champ d’application peut être difficile à déterminer.

En droit français

La notion d’activité économique d’une association est présente dans le code de commerce. Selon les articles L.612-1 et L.612-2, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique sont tenues d’établir des comptes annuels et de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent certains critères. Le champ d’application de ces textes a été précisé par la doctrine et la jurisprudence. Une réponse ministérielle de 1986 indique que « toute activité de production, transformation, distribution de biens meubles ou immeubles et toute prestation de services, en matière industrielle, commerciale, artisanale agricole, sont des activités économiques » et que « les associations qui gèrent des établissements et agissent dans le domaine de la santé, de la protection sociale, des loisirs et du tourisme ont une activité économique ». La compagnie nationale des commissaires aux comptes l’a ensuite définie comme « toute activité tendant à la création ou à la distribution de richesse ». Seraient ainsi concernées notamment les[…]