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Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

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De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

Le dispositif qui permet aux associations de solliciter le mécénat des entreprises et les dons des particuliers déductibles des impôts fait désormais partie du paysage des financements associatifs. Seules les associations d’intérêt général, notion purement fiscale, peuvent y recourir. Une caractéristique que retiennent dorénavant certaines fondations pour attribuer leur soutien.

Une procédure facultative

Les textes prévoient que les associations peuvent elles-mêmes s’attribuer le qualificatif d’intérêt général, en déterminant si elles remplissent les différents critères retenus par la doctrine fiscale. Elles peuvent également solliciter les services fiscaux pour avis en faisant une demande de rescrit mécénat. Cette démarche reste[…]

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