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Quand et comment utiliser la rupture conventionnelle ?

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Depuis la loi du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent négocier une rupture conventionnelle. Elle est désormais admise y compris en raison de difficultés économiques ou d’un différend qui oppose le salarié à son association.

L’article L.1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions [relatives aux conditions de la rupture conventionnelle] ne sont pas applicables pendant la période d’essai ». La rupture négociée n’est possible aujourd’hui que par le biais de la rupture conventionnelle, en application de l’article L.1237-11 du Code du travail, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette rupture conventionnelle ne s’applique pas au contrat à durée déterminée.

Entretien

Le salarié et l’employeur conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par un collègue de son choix. Cette personne est soit délégué syndical, soit membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel, soit un autre salarié. En l’absence d’instances représentatives du personnel dans l’association, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur la liste dressée par l’autorité administrative. Si le salarié choisit de se faire assister, il doit[…]

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