Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

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Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

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Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations.

Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre les moyens (humains, matériels, immatériels et financiers, etc.) nécessaires à la poursuite de l’activité dont elle était précédemment titulaire.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique à ces opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif. Ces trois types d’opérations sont envisageables et elles ont chacune leurs particularités.

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