La loi ESS a précisé l'article L 612-4 du Code de commerce qui oblige les associations à avoir un commissaire aux comptes et à rendre publics leurs comptes annuels si elles reçoivent plus de 153 000 ¤ de subventions par an. La loi a ajouté la mention "en numéraire" après le mot subventions, de manière à bien préciser que les subventions en nature n'étaient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil - ce qui était déjà le cas, mais n'était pas explicitement signifié.
Voilà désormais qu'il l'est ! Par ailleurs la loi a inscrit dans le même article que les dirigeants d'associations concernés par cette obligation mais qui avaient omis de la remplir, seraient punis, conformément à l'article L 242-8 du même code, d'une amende de 9000 ¤.
En savoir plus : Article L 612-4 du Code du commerce
