Nous suivre Associations Mode d’emploi

Publicité des comptes : le seuil de 153 000 ¤ ne concerne que les subventions en numéraire

La loi ESS a précisé l'article L 612-4 du Code de commerce qui oblige les associations à avoir un commissaire aux comptes et à rendre publics leurs comptes annuels si elles reçoivent plus de 153 000 ¤ de subventions par an. La loi a ajouté la mention "en numéraire" après le mot subventions, de manière à bien préciser que les subventions en nature n'étaient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil - ce qui était déjà le cas, mais n'était pas explicitement signifié.

Voilà désormais qu'il l'est ! Par ailleurs la loi a inscrit dans le même article que les dirigeants d'associations concernés par cette obligation mais qui avaient omis de la remplir, seraient punis, conformément à l'article L 242-8 du même code, d'une amende de 9000 ¤.

En savoir plus : Article L 612-4 du Code du commerce

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Quelle est la différence entre le barème fiscal des frais kilométriques et le barème forfaitaire fiscal ?

Quelle est la différence entre le barème fiscal des frais kilométriques et le barème forfaitaire fiscal ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?