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Prud'hommes : la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est désormais obligatoire

Prud'hommes : la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est désormais obligatoire

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Depuis le 1er août 2016, la représentation par avocat ou par un défenseur syndical est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel (article R.1461-2 du code du travail). En revanche, le timbre fiscal de 225 ¤ n'est pas dû dans les procédures d'appel devant la chambre sociale.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 201, art. 29 et circulaire du 5 juillet 2016.

 

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22/08/2019 | Droit associatif
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