Prud'hommes : la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est désormais obligatoire

Depuis le 1er août 2016, la représentation par avocat ou par un défenseur syndical est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel (article R.1461-2 du code du travail). En revanche, le timbre fiscal de 225 ¤ n'est pas dû dans les procédures d'appel devant la chambre sociale.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 201, art. 29 et circulaire du 5 juillet 2016.