Prolongation des dispositions dérogatoires concernant les AG et réunions de CA et bureau

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Publié le 20/04/2021 à 15h59

Sujets relatifs :

Droit associatif, Assemblée générale, Bureau

Prolongation des dispositions dérogatoires concernant les AG et réunions de CA et bureau — © Julien Eichinger - StockAdobe.com

Par décret, les règles dérogatoires quant aux réunions et aux délibérations des assemblées et organes dirigeants (AG, CA, bureau) ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2021

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Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021

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