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Projets d'intérêt général : précisions sur le droit de dérogation des préfets

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Projets d'intérêt général : précisions sur le droit de dérogation des préfets

© Mike_Kiev/iStock

Un décret du 29 décembre dernier autorise les préfets de 17 départements, 2 régions et 3 collectivités d’outre-mer à déroger à certaines règles pour faciliter la mise en œuvre de projets d’intérêt général.

Dans une circulaire du 9 avril, le Premier ministre précise le cadre de cette expérimentation. Ainsi, 7 domaines sont concernés  :

 

  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Outre les secteurs exclus de cette expérimentation, cette circulaire indique également ses conditions de mise en œuvre et les modalités de suivi.

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20/04/2018 | Adhérent
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