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Prochaine déclinaison de la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations

La circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010,  relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, jugée trop complexe et inadaptée à l'ensemble du secteur associatif, va être abrogée.

Tout comme la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements. Après la nouvelle charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 ainsi que la définition légale de la notion de subvention entérinée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), l'adaptation des règles régissant les relations entre les associations et les collectivités se poursuit. Une circulaire interministérielle, dont la parution est imminente (annoncée pour fin juin 2015), va clarifier le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d'État.

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22/07/2019 |
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