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Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations

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L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 permet d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – notamment d’ordre fiscal – à certaines organisations internationales, agences de l’Union européenne ainsi qu’à des associations qui remplissent des critères cumulatifs. Ils peuvent être accordés par décret en Conseil d’État à une association ou à une fondation de droit français ou étranger qui en fait la demande si elle réunit les conditions suivantes :
1° Elle compte parmi ses membres au moins trois États dont la France ; toutefois, lorsqu’elle compte plusieurs membres issus du même État, ceux-ci, pris ensemble, sont réputés ne représenter qu’un seul État au sens du présent article ;
2° Elle a son siège principal ou un bureau de taille significative en France ;
3° Elle exerce des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale, similaires à celles d’une organisation internationale ;
4° S’il s’agit d’une association ou d’une fondation de droit[…]

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