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Prise en compte des spécificités des services sociaux

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Plusieurs textes adoptés par la Commission Européenne ce 20 Décembre 2011 reconnaissent des spécificités aux services sociaux d'Intérêt général.

Ce sont 40.000 collectivités territoriales et 60.000 acteurs sociaux qui sont touchés de près par ces décisions. D'abord, en matière d'aide d'Etat, l'extension de la décision de 2005 d'exemption de notification des aides d'Etat est reconnue à l'ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ». Ensuite, en matière de marchés publics, l'exemption des services sociaux des procédures d'appel d'offre est garantie par l'introduction d'un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité. Et enfin, en matière de concessions de services, l'exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité leur est consentie. « Ces nouvelles dispositions relancent l'intérêt de la campagne de mandatement SIEG des services sociaux par les collectivités territoriales conditionnant notamment l'application de la décision d'exemption de notification des aides d'Etat au 31 janvier 2012 », souligne le collectif SSIG. Celui-ci organise, le 2 février 2012 à Paris, une conférence nationale pour éclairer les collectivités et les différentes structures sur ces différents textes, en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG.

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