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Notre fédération a son siège social dans une commune depuis une dizaine d’années. Nous avons toujours occupé les salles communales gracieusement. Il y a quelques mois, la municipalité a pris la décision de nous en faire payer l’utilisation. Or, cette décision s’applique uniquement à notre association. Est-ce légal ?
Les conditions de location, de prêt ou de mise à disposition des salles communales sont fixées par une délibération de la collectivité. Elles sont transposées dans un règlement général et/ou dans une convention entre l’association et la collectivité. Elles peuvent être différentes entre les structures lucratives et non lucratives, en fonction du nombre d’utilisations, de la gratuité ou non de l’entrée à l’événement organisé, de l’implantation du siège social, etc. Si les conditions ont récemment changé, demandez à consulter la délibération fixant les nouvelles règles.
Si vous estimez qu’il y a des conditions discriminatoires envers votre seule association (par exemple si une association œuvrant dans les mêmes conditions a droit à la gratuité et vous non), vous pouvez faire un recours auprès du préfet pour mettre en cause la délibération particulière qui ne s’applique qu’à vous. Évidemment, en amont, il est toujours bon de prendre rendez-vous avec le responsable du service en charge des locations pour comprendre la situation.
