Nous suivre Associations Mode d’emploi

Président(e)s d'associations et travail au noir : nouvelle responsabilité

Sujets relatifs :

,

La loi de financement de la sécurité sociale 2012 a mis en place des sanctions personnalisées pour les responsables d'associations impliqués dans une pratique de travail au noir.

C'est l'article L243-3-2 qui le précise "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des man½uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance." Ces sanctions venant s'ajouter bien évidemment aux sanctions pénales déjà existantes. Des raisons supplémentaires donc d'être extrêmement rigoureux à l'occasion de coup de main ponctuel de "bénévoles" que l'on aurait l'intention "d'indemniser" (de payer au noir donc).
Aller plus loin : Article d'Associations mode d'emploi : "Remboursement des bénévoles : attention au travail dissimulé !"

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Tout savoir sur les possibilités de financements européens

Tout savoir sur les possibilités de financements européens

L’Avise a traduit en français le guide conçu par Euclid Network sur les possibilités de financement offertes par l’Union européenne accessibles aux organisations de la société civile que sont[…]

09/12/2019 | SubventionsPartenaires
Plus de 4,5 milliards € de dons en 2018

Plus de 4,5 milliards € de dons en 2018

 Appel à propositions Erasmus+

Appel à propositions Erasmus+

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Plus d'articles