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Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

© herreneck - stock.adobe.com

UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires de frais dénommés « frais d’avis d’échéance[…]

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09/06/2023 | ESSRessources humaines
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