Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pouvons-nous payer toutes nos dépenses en espèces ?

Non. Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit à tous les professionnels et particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 euros.

Les salaires supérieurs à 1 500 euros nets par mois doivent obligatoirement être payés par chèque, virement bancaire ou postal par l'association employeur. A contrario, en dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Dans certains cas très particuliers, les transactions concernant des métaux ferreux par exemple, toute transaction en espèces est interdite.

Enfin, le paiement des impôts et taxes sous forme de règlement en espèces au guichet des centres des finances est limité à 300 €.

En savoir plus :
Articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Subvention : comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE+) ?

Subvention : comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE+) ?

Le fonds social européen plus (FSE+), appellation pour la période 2021-2027, est un fonds structurel destiné à soutenir la création d’emplois dans l’Union européenne et à[…]

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Qu’est-ce que les cotisations sociales ?

Qu’est-ce que les cotisations sociales ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Plus d'articles