Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?

Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des tiers. En revanche, toutes les délibérations autres (en CA ou en AG) n'ont pas besoin de l'être. Si la rédaction d'un procès-verbal n'est pas imposée par la loi (elle n'est obligatoire que si vos statuts le prévoient), son établissement ne peut être que conseillé puisqu'en cas de conflit interne entre les membres de l'association ou en cas de contestation devant le juge, ce document permet à lui seul d'apporter la preuve de l'adoption d'une résolution. Il faut en effet savoir que, faute de preuve, les juges n'hésitent pas à annuler des résolutions dont ils ne peuvent pas contrôler si elles respectaient les statuts ou le règlement intérieur (quorum, majorité,etc.). En savoir plus: «Comment rendre vos procès-verbaux incontestables ?» Associations mode d'emploi n° 122.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ? Non. Depuis[…]

Natation : quel encadrement ?

Natation : quel encadrement ?

Obligation d'adhésion

Obligation d'adhésion

Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Plus d'articles