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Pour être légale, la dissolution judiciaire d’une association doit être « nécessaire dans une société démocratique »

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Pour être légale, la dissolution judiciaire d’une association doit être « nécessaire dans une société démocratique »

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L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’association. Dans un pays membre du Conseil de l’Europe, la dissolution par une juridiction d’une association, qui met fin à son existence et l’empêche d’exercer toute activité, constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit à la liberté d’association. Si cette ingérence doit être prévue par la loi du pays afin de tendre à la protection de l’ordre public, la cour précise qu’elle doit se révéler être « nécessaire dans une société démocratique ». Cela requiert de vérifier si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes pour la justifier sont pertinents et suffisants.
Cour européenne des droits de l’homme, affaire Adana Tayad c/Turquie, requête n°?59835/10

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