Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pour chaque type d'intervention que nous effectuons, nous demandons une cotisation différente. Est-ce légal ? Quelle est la meilleure solution pour que notre activité ne soit pas soumise aux impôts commerciaux ?

Sujets relatifs :

Que vous l'appeliez cotisation ou prestation de service, la somme que vous recevez en contrepartie du service est un produit de votre activité. En tout état de cause, il serait prudent de distinguer la cotisation statutaire, demandée uniquement pour devenir membre de l'association sans aucune contrepartie que de pouvoir participer aux réunions statutaires, de ce qui est une prestation de service. En ce qui concerne les impôts commerciaux, si votre gestion est bien désintéressée, les services fiscaux, pour savoir si votre association est susceptible d'être soumise aux impôts commerciaux, étudieront tout d'abord l'aspect concurrentiel du problème : existe-t-il sur la même zone géographique (l'ensemble du territoire français dans votre cas ?), des organismes déjà soumis aux impôts commerciaux exerçant la même activité. Si la réponse est positive, seront ensuite examinés les quatre P (Produit, Public, Prix, Publicité) pour évaluer votre situation fiscale. Vous pouvez, grâce à procédure du rescrit fiscal, solliciter l'administration pour connaître votre situation précise. POUR EN SAVOIR PLUS : Associations mode d'emploi n° 66, février 2005, « Les recettes d'un appel à cotisation réussi ».

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quelles mentions doivent apparaître sur les factures émises par notre association ?

Quelles mentions doivent apparaître sur les factures émises par notre association ?

Sur chaque facture doivent figurer sa date d'émission, son numéro, la date de vente du bien ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur et celle de l'association, le cas échéant, le[…]

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?

Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?

Plus d'articles