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Pour bien rédiger les statuts d'un fonds de dotation

Sujets relatifs :

Le comité de suivi des fonds de dotation et la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ont mis en ligne un clausier mis à jour au 12 mars 2015 pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation.

Ce document a pour objet d'éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts. Les exemples présentés n'ont pas de valeur normative ; ils sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante ou adaptée au regard des préoccupations du législateur. Les recommandations du comité de suivi auquel ce clausier renvoie sont consultables sur www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation.

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