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Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général

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Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général

© sebra/Fotolia.com

Une association qui a pour objet la protection de l’environnement a intenté une action en justice aux fins d’engager la responsabilité d’une agence gouvernementale chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d’un centre de stockage de déchets radioactifs pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un site, susceptibles de créer un risque d’intrusion accidentelle.

Pour les juges, l’objet de l’association était trop général pour qu’elle ait un intérêt à agir.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-18866

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