Nous suivre Associations Mode d’emploi

Plusieurs CDD saisonniers peuvent être requalifiés en CDI

Sujets relatifs :

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent confirmer que le recours pendant plusieurs années au même salarié pour occuper un poste saisonnier ou effectuer un même remplacement est assimilé à un emploi permanent.

Le premier arrêt (Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° de pourvoi: 11-14232 ) précise que la salariée d'un hôtel qui a été « occupée au cours de 14 saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel qui l'employait, occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » La cour en déduit que « la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée »
Dans le second arrêt (Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° de pourvoi : 11-18020), cette fois au service expédition d'un journal, la cour constate que « pendant près de 10 années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération. » La cour en déduit que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Pro A : la reconversion par l’alternance

Pro A : la reconversion par l’alternance

La loi n° 2018-771 « Choisir son avenir professionnel » a supprimé la période de professionnalisation en la remplaçant par un nouveau dispositif dit Pro-A. Il vise à accompagner la reconversion[…]

Les modalités de la nouvelle VAE précisées

Les modalités de la nouvelle VAE précisées

Faire participer les salariés à la gestion de l’association

Faire participer les salariés à la gestion de l’association

Embauche des travailleurs handicapés : les règles changent

Embauche des travailleurs handicapés : les règles changent

Plus d'articles