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Plus de timbre fiscal pour ester en justice

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Le timbre fiscal de 35 ¤ pour agir en justice n'est plus requis depuis le 1er janvier 2014.

L'article 128 de la loi de finance 2014 abroge la disposition du Code général des impôts qui imposait une contribution pour l'aide juridique de 35 ¤, due par la partie qui introduisait une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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