Nous suivre Associations Mode d’emploi

Plus de timbre fiscal pour ester en justice

Sujets relatifs :

Le timbre fiscal de 35 ¤ pour agir en justice n'est plus requis depuis le 1er janvier 2014.

L'article 128 de la loi de finance 2014 abroge la disposition du Code général des impôts qui imposait une contribution pour l'aide juridique de 35 ¤, due par la partie qui introduisait une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Avec la philanthropie, le gouvernement veut construire une culture du don

Avec la philanthropie, le gouvernement veut construire une culture du don

« Philanthro quoi ? » Au cours d’une journée placée sous cette interrogation, le 6 juin dernier, Gabriel Attal a annoncé une série de mesures qu’il envisage de prendre pour faciliter et[…]

17/10/2019 | DonsSubventions
À « fonds » pour le logement

À « fonds » pour le logement

Chèque énergie : une aide financière pour payer ses factures EDF

Publi-rédactionel

Chèque énergie : une aide financière pour payer ses factures EDF

La France s'engage : ouverture des candidatures 2020

La France s'engage : ouverture des candidatures 2020

Plus d'articles