Nous suivre Associations Mode d’emploi

Plus de timbre fiscal pour ester en justice

Sujets relatifs :

Le timbre fiscal de 35 ¤ pour agir en justice n'est plus requis depuis le 1er janvier 2014.

L'article 128 de la loi de finance 2014 abroge la disposition du Code général des impôts qui imposait une contribution pour l'aide juridique de 35 ¤, due par la partie qui introduisait une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Attribution des subventions : comment déterminer les bons critères ?

Attribution des subventions : comment déterminer les bons critères ?

À l’heure où les collectivités cherchent à optimiser leurs aides, il est important pour les associations de réfléchir avec elles aux critères d’attribution des subventions. Une[…]

6 associations reçoivent 10 000 euros de la fondation AG2R La Mondiale

6 associations reçoivent 10 000 euros de la fondation AG2R La Mondiale

Mécénat : Earthtalent aide les associations à développer l’autonomie des jeunes

Mécénat : Earthtalent aide les associations à développer l’autonomie des jeunes

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Plus d'articles