Nous suivre Associations Mode d’emploi

Plus de timbre fiscal pour ester en justice

Sujets relatifs :

Le timbre fiscal de 35 ¤ pour agir en justice n'est plus requis depuis le 1er janvier 2014.

L'article 128 de la loi de finance 2014 abroge la disposition du Code général des impôts qui imposait une contribution pour l'aide juridique de 35 ¤, due par la partie qui introduisait une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

Depuis son lancement en janvier 2021, le fonds d’urgence à destination des structures de l’ESS de moins de 10 salariés a permis de soutenir plus de 3 000 structures pour un montant de 18,3 millions d'euros.[…]

02/07/2021 | Coronavirus
2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Plus d'articles