Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Peut-on vendre son fichier d’adhérents ?

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La loi « Informatique et libertés » n’interdit pas à une association de céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales. Mais il y a toutefois des précautions à prendre.

L’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés autorise les associations au traitement de données « sous réserve qu’il ne concerne que les membres de cette association et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celle-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ; et qu’ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ». 

Droit d’accès et de rectification 

L’association a le droit de collecter les informations nécessaires à l’établissement de statistiques, à la[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes.[…]

13/12/2019 | SubventionsPartenaires
En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

Plus d'articles