Nous suivre Associations Mode d’emploi

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction des statuts est indépendante de l'éventuelle analyse que pourra faire l'administration fiscale sur l'absence de contrepartie au montant des cotisations. A minima, le montant de la cotisation ne serait alors plus déductible de l'impôt sur le revenu pour l'adhérent. Au pire, l'association pourrait être assujettie aux impôts commerciaux s'il s'agit de la contrepartie de véritables prestations de services concurrentielles du secteur marchand.

En savoir plus :

« Adhérents, usagers, bénévoles, quelle signification ? », Associations mode d'emploi n° 136.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Pour trouver le contrat adapté, vous devez identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux liés à vos activités. L’assurance en responsabilité civile a pour objet de couvrir[…]

Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?

Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?

Notre association peut-elle accueillir des enfants sans-papiers lors d'activités artistiques ?

Notre association peut-elle accueillir des enfants sans-papiers lors d'activités artistiques ?

Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?

Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?

Plus d'articles