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Période du contrôle Urssaf

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Période du contrôle Urssaf

© pressmaster/AdobeStock

Nous allons avoir un contrôle Urssaf sur les trois dernières années. Comme nous sommes en 2018, cela signifie que le contrôle portera uniquement sur 2018, 2017 et 2016 ?

Non. Le contrôle porte sur les trois années civiles et sur la période en cours qui précèdent le contrôle.

Ainsi un inspecteur peut contrôler les années civiles N-3, N-2, N-1 et l’année N en cours. Dans votre cas le contrôle remontera donc jusqu’en 2015.

Mais attention, cette règle ne lui interdit pas de demander tout document sur une période antérieure à celle contrôlée, dès lors que celui-ci est nécessaire à l’examen d’une situation sur la période non prescrite.

En outre, en cas de constatation de travail illégal, les redressements de cotisations et contributions exigibles peuvent concerner les cinq années civiles précédentes et l’année en cours. Donc, dans votre cas jusqu’en 2013.

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