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Notre trésorier a été malade et le paiement de notre taxe foncière a été fait avec retard. Nous avons reçu une majoration de 10 %. Pouvons-nous l’éviter ?
Oui. Les dispositions de l’article R.247-1 du livre des procédures fiscales précisent que les demandes en vue d’obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même). Elle doit être faite par une personne qui a reçu un mandat à cet effet.
L’appréciation de la situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement. Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix, quels que soient le sens et la portée de sa décision.
En savoir plus :
Votre association et les impôts, Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 7.
