Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pénalités de retard

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Pénalités de retard

© Richard Villalon - stock.adobe.com

Notre trésorier a été malade et le paiement de notre taxe foncière a été fait avec retard. Nous avons reçu une majoration de 10 %. Pouvons-nous l’éviter ?

Oui. Les dispositions de l’article R.247-1 du livre des procédures fiscales précisent que les demandes en vue d’obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
 
Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même). Elle doit être faite par une personne qui a reçu un mandat à cet effet.
 
L’appréciation de la situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement. Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix, quels que soient le sens et la portée de sa décision.
 
En savoir plus :
 
Votre association et les impôts, Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 7.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

En tant qu’association de gymnastique volontaire, nous devons signer une charte de laïcité avec la commune qui nous subventionne. Est-ce que cette aide financière peut être conditionnée à des[…]

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Subvention : quels sont les documents que nous devons fournir à la commune ?

Subvention : quels sont les documents que nous devons fournir à la commune ?

A qui nous adresser pour obtenir une licence IV ?

A qui nous adresser pour obtenir une licence IV ?

Plus d'articles