Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

,
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

© moonrun - stock.adobe.com

Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique emploie un nombre significatif de salariés, il lui est loisible de prévoir, selon des modalités déterminées dans ses statuts, leur représentation à son conseil d’administration, que ces salariés soient ou non adhérents à l’association. Ceux-ci ne peuvent toutefois constituer plus de un cinquième des membres de ce conseil ni avoir vocation à être membres du bureau de l’association.

Avis du Conseil d’État, section Intérieur, du 23?juin 2020 n°?400225.

Nous vous recommandons

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Exonération de TVA des services associatifs

Exonération de TVA des services associatifs

Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Plus d'articles