Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

© Wayhome Studio - stock.adobe.com

La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) avait pour objectif d’établir une relation de confiance avec les usagers en passant notamment d’une logique de contrôle à une approche préventive de l’erreur.

Outre la mise en place du droit à l’erreur (pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi et une minoration des intérêts de retard), le dispositif continue de se déployer avec la mise en ligne du site oups.gouv.fr qui liste notamment les erreurs les plus fréquemment commises par les particuliers et les professionnels afin de les aider dans leurs démarches administratives.


Loi n° 2018-727 du 10  août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles