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Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

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Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

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La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) avait pour objectif d’établir une relation de confiance avec les usagers en passant notamment d’une logique de contrôle à une approche préventive de l’erreur.

Outre la mise en place du droit à l’erreur (pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi et une minoration des intérêts de retard), le dispositif continue de se déployer avec la mise en ligne du site oups.gouv.fr qui liste notamment les erreurs les plus fréquemment commises par les particuliers et les professionnels afin de les aider dans leurs démarches administratives.


Loi n° 2018-727 du 10  août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

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