Nous suivre Associations Mode d’emploi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

© Wayhome Studio - stock.adobe.com

La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) avait pour objectif d’établir une relation de confiance avec les usagers en passant notamment d’une logique de contrôle à une approche préventive de l’erreur.

Outre la mise en place du droit à l’erreur (pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi et une minoration des intérêts de retard), le dispositif continue de se déployer avec la mise en ligne du site oups.gouv.fr qui liste notamment les erreurs les plus fréquemment commises par les particuliers et les professionnels afin de les aider dans leurs démarches administratives.


Loi n° 2018-727 du 10  août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement[…]

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

 Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

Plus d'articles