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Le dossier de demande de subvention Cerfa 12156*05 n’est pas accessible en ligne aux associations qui utilisent une distribution GNU/Linux.
Le Mouvement associatif Bourgogne Franche-Comté a donc soumis le problème au directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale afin que les structures souhaitant utiliser des logiciels libres ne soient pas pénalisées dans leurs relations avec les services de l’État.
