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Pas de contreparties pour les subventions

Arnaud Laroche, avocat, Delsol Avocats

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Pas de contreparties pour les subventions

© aytuncoylum - stock.adobe.com

Les subventions sont des contributions volontaires et facultatives. Le financeur ne peut réclamer des contreparties qu’à la condition qu’elles ne requalifient pas l’opération en contrat de prestation de service.

Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, la subvention publique est définie dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 9-1), qui en détermine les critères. L’élément déterminant tient en particulier à l’absence de contrepartie au versement, puisqu’il est expressément spécifié que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

L’absence de contrepartie tangible distingue donc la subvention de la passation d’une commande par la collectivité publique, soumise à la procédure des marchés publics. Une association[…]

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