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Pas d’intérêt local, pas de subvention

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Pas d’intérêt local, pas de subvention

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Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être convaincant ou d’avoir un bon projet. Encore faut-il, en plus, répondre à un « intérêt public local ».

Pour revêtir un « intérêt public local », le projet doit, d’une part, s’inscrire dans le cadre des compétences de la collectivité aidante et, d’autre part, être utile à l’aune desdites compétences. Les aides des collectivités locales ou de leurs groupements sont multiples : subvention, prêt de matériel, garantie d’emprunt, mise à disposition d’agents ou de locaux, etc. Mais à chaque fois, deux éléments doivent être réunis :

  1. à travers cette aide, la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit bien agir dans le champ strict de ses compétences ;
  2. l’opération projetée, objet de la demande d’aide, est estimée comme servant (au sens large) soit un service public, soit au minimum une activité dite « d’intérêt général ».

Pas d’intérêt local hors compétences

Le juge s’avère très strict pour faire respecter le principe selon lequel une personne morale de droit public ne peut agir que dans le[…]

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09/02/2021 |
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